Sources Juridiques sur l’Autisme en France

Voici une liste rapide des grandes sources juridiques sur le dossier de l’Autisme en France

Droit International

Conseil de l’Europe

2004-03-10: CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE DES MINISTRES – Résolution ResChS(2004)1 – Réclamation collective n° 13/2002 – par Autisme-Europe contre la France
Lire le texte de la résolution du Conseil de l’Europe

2003-11 : CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX – DECISION SUR LE BIEN-FONDE – RECLAMATION N° 13/2002 – Par Autisme Europe contre la France
Décision positive du Conseil de L’Europe sur le bien fondé de la réclamation

2002-10 : CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX – DECISION SUR LA RECEVABILITE – RECLAMATION N° 13/2002 – Par Autisme Europe contre la France
Décision positive du Conseil de L’Europe sur la recevabilité de la réclamation

Autres sources de droit international

1996-03 : CONSEIL DE L’EUROPE – CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Voir le Booklet de la Charte Sociale Européenne

1959-11 : United Nations – Déclaration des Droits de l’Enfant
Lire la Déclaration des Droits de l’Enfant

1948 : United Nations – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Lire la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Droit Français

Lois sur le Handicap

2005-02-11 : Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353
Voir la version consolidée en vigueur
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2002-01-17 : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Voir la version consolidée en vigueur
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2002-01-02 : Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale

1975-06-30 : Loi n° 75/534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
Voir le text de la loi de 1975

Lois sur l’autisme

1996-12-11 : Loi no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale

Agences gouvernementales

Haute Autorité de Santé : Recommandations

2010-05 : Recommandation de bonne pratique: Note de cadrage de recommandations de bonne pratique : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent »
Voir la note de cadrage de la HAS
« Cette note de cadrage présente le projet de recommandations de bonne pratique sur le thème « Autisme et autres troubles envahissants du développement : programmes et interventions chez l’enfant et
l’adolescent », qui est en cours de réalisation par la HAS et l’ANESM. »

2010-01 : Corpus de connaissances – Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale
Voir le bilan des connaissances par la HAS

2005-06 : Recommandation de bonne pratique – Recommandations pour la pratique professionnelle du diagnostic de l’autisme
Voir les recommandations de la HAS

Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM) : Recommandations

2009-06 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement
Lire le guide des recommandations de bonnes pratiques

Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé : Avis

2007-11-08 : N°102 Sur la situation en France des personnes, enfants et adultes, atteintes d’autisme (2007-11-08)

1995-01-10 : N°047 Avis sur la prise en charge des personnes autistes en France. Rapport. (1995-01-10)

INSERM : Expertise Collective

2004-02: INSERM, Expertises Collectives – « Psychothérapie – Trois approches évaluées » (2004)
Retrouver les documents cette expertise collective à l’année 2004