Voici une liste rapide des grandes sources juridiques sur le dossier de l’Autisme en France
Droit International
Conseil de l’Europe
2004-03-10: CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE DES MINISTRES – Résolution ResChS(2004)1 – Réclamation collective n° 13/2002 – par Autisme-Europe contre la France
Lire le texte de la résolution du Conseil de l’Europe
2003-11 : CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX – DECISION SUR LE BIEN-FONDE – RECLAMATION N° 13/2002 – Par Autisme Europe contre la France
Décision positive du Conseil de L’Europe sur le bien fondé de la réclamation
2002-10 : CONSEIL DE L’EUROPE – COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX – DECISION SUR LA RECEVABILITE – RECLAMATION N° 13/2002 – Par Autisme Europe contre la France
Décision positive du Conseil de L’Europe sur la recevabilité de la réclamation
Autres sources de droit international
1996-03 : CONSEIL DE L’EUROPE – CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
Voir le Booklet de la Charte Sociale Européenne
1959-11 : United Nations – Déclaration des Droits de l’Enfant
Lire la Déclaration des Droits de l’Enfant
1948 : United Nations – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Lire la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Droit Français
Lois sur le Handicap
2005-02-11 : Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale
2002-01-17 : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale
2002-01-02 : Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale
1975-06-30 : Loi n° 75/534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
Voir le text de la loi de 1975
Lois sur l’autisme
1996-12-11 : Loi no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme
Voir la version consolidée en vigueur
Voir la version initiale
Agences gouvernementales
Haute Autorité de Santé : Recommandations
2010-05 : Recommandation de bonne pratique: Note de cadrage de recommandations de bonne pratique : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent »
Voir la note de cadrage de la HAS
« Cette note de cadrage présente le projet de recommandations de bonne pratique sur le thème « Autisme et autres troubles envahissants du développement : programmes et interventions chez l’enfant et
l’adolescent », qui est en cours de réalisation par la HAS et l’ANESM. »
2010-01 : Corpus de connaissances – Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale
Voir le bilan des connaissances par la HAS
2005-06 : Recommandation de bonne pratique – Recommandations pour la pratique professionnelle du diagnostic de l’autisme
Voir les recommandations de la HAS
Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM) : Recommandations
2010-05 : Recommandation de bonne pratique: Note de cadrage de recommandations de bonne pratique : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent »
Voir la note de cadrage sur le site de l’ANESM
2009-06 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement
Lire le guide des recommandations de bonnes pratiques
Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé : Avis
2007-11-08 : N°102 Sur la situation en France des personnes, enfants et adultes, atteintes d’autisme (2007-11-08)
1995-01-10 : N°047 Avis sur la prise en charge des personnes autistes en France. Rapport. (1995-01-10)
INSERM : Expertise Collective
2004-02: INSERM, Expertises Collectives – « Psychothérapie – Trois approches évaluées » (2004)
Retrouver les documents cette expertise collective à l’année 2004
Annonces Gouvernementales et plans
2011-12-21 : L’autisme, grande cause nationale 2012 : question et réponse à l’assemblée nationale
Voir la question de Daniel Fasquelle et la réponse du Premier Ministre François Fillon
2011-12-07 : PROPOSITION DE LOI n°4045 visant à faire de l’autisme la grande cause nationale 2012,
Lire la proposition de loi
2010-04-29 : PROPOSITION DE LOI n°2468 visant à faire de l’autisme la grande cause nationale 2011,
Lire la proposition de loi
Plan Autisme 2008-2011
Voir le bilan du gouvernement du plan 2008-2011 (Premier Ministre)
Présentation du plan (Ministère de la Santé)
PLAN AUTISME 2008-2012 : BILAN 2011 par Autisme France
Rapport de Valérie Létard sur le plan Autisme, remis à la Ministre Roselyne Bachelot le 12 janvier 2012